BID-AF2015-0004-NAC latitudes et taxes de capture des espèces intégralement protégées (mammifères).TOGO

Dernière version Publié par Direction des Ressources Forestières (DRF) le May 2, 2018 Direction des Ressources Forestières (DRF)

Est qualifié d’acte de capture, tout acte de toute nature tendant à priver de sa liberté un mammifère sauvage.Nul ne peut se livrer à un acte de capture s’il n’a la qualité de captureur. Est qualifié de captureur, toute personne qui, titulaire d’un permis de capture, se livre à la capture des espèces animales sauvages soit à son profit, soit au profit d’une tierce personne physique ou morale, publique ou privée agréée. La capture ne peut avoir lieu que dans les zones dites sauvages, en dehors des propriétés closes des cultures pendantes et des aires de protection (arcs nationaux, réserves de faune et de flore, forêts classées).sauf autorisation spéciale du ministre chargé de l’environnement, la capture des espèces animales sauvages ne peut se faire au moyen de drogues, d’appâts empoisonnés, d’engins explosifs. Les conditions d’obtention du permis de capture. Pour obtenir le permis de capture, le postulant doit disposer d’un équipement de capture adéquat et produire un dossier comprenant : - Une demande de permis de capture timbrée accompagnée de (3) photos d’identité adressée au ministre chargé de l’environnement. - Une attestation au test sur l’écologie et la biologie animale organisé par l’administration chargée de la protection et de la gestion de la faune sauvage. - Une copie du certificat de nationalité togolaise. - Un extrait de casier judiciaire sans condamnation. La délivrance du permis de capture est subordonnée au paiement d’une taxe annuelle. Le permis de capture est valable pour un an.

Enregistrements de données

Les données de cette ressource checklist ont été publiées sous forme d'une Archive Darwin Core (Darwin Core Archive ou DwC-A), le format standard pour partager des données de biodiversité en tant qu'ensemble d'un ou plusieurs tableurs de données. Le tableur de données du cœur de standard (core) contient 28 enregistrements.

Cet IPT archive les données et sert donc de dépôt de données. Les données et métadonnées des ressources sont disponibles au téléchargement dans la section téléchargements. Le tableau des versions liste les autres versions de chaque ressource rendues disponibles de façon publique et permet de tracer les modifications apportées à la ressource au fil du temps.

Téléchargements

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Versions

Le tableau ci-dessous n'affiche que les versions publiées de la ressource accessibles publiquement.

Droits

Les chercheurs doivent respecter la déclaration de droits suivante:

L’éditeur et détenteur des droits de cette ressource est Direction des Ressources Forestières (DRF). This work is licensed under a Creative Commons Attribution (CC-BY) 4.0 License.

Enregistrement GBIF

Cette ressource a été enregistrée sur le portail GBIF, et possède l'UUID GBIF suivante : 6d38b742-709e-4b8c-90f7-b5db25be0b22.  Direction des Ressources Forestières (DRF) publie cette ressource, et est enregistré dans le GBIF comme éditeur de données avec l'approbation du GBIF Togo.

Mots-clé

latitudes et taxes de capture des espèces intégralement protégées (mammifères).

Contacts

Personne ayant créé cette ressource:

Jean-Marc GNAMA
Direction des Ressources Forestières (DRF) 52, QAD Rue de la Kozah BP:355, Lomé TOGO 355 Lomé Maritime TG

Personne pouvant répondre aux questions sur la ressource:

Yao APLA
Direction des Ressources Forestières (DRF) 52, QAD Rue de la Kozah BP:355, Lomé TOGO 355 Lomé Maritime TG +22890264889

Personne ayant renseigné les métadonnées:

Koudjo AKPENE

Autres personnes associées à la ressource:

Utilisateur
Yao APLA
Direction des Ressources Forestières (DRF) 52, QAD Rue de la Kozah BP:355, Lomé TOGO 355 Lomé Maritime TG +22890264889
Jean-Marc GNAMA
Direction des Ressources Forestières (DRF) 52, QAD Rue de la Kozah BP:355, Lomé TOGO 355 Lomé Maritime TG

Couverture géographique

rapport provisoire de la Politique, réglementation et administration forestières au Togo dans le cadre du projet de réglementation fiscale du code forestier élaboré en novembre 1991 pour le G.T.Z (Mission forestière allemande au Togo)

Enveloppe géographique Sud Ouest [6.053, -0.044], Nord Est [11.135, 1.582]

Données sur le projet

Pas de description disponible

Titre BID-AF2015-0004-NAC latitudes et taxes de capture des espèces intégralement protégées (mammifères).TOGO
Identifiant BID-AF2015-0004-NAC

Les personnes impliquées dans le projet:

Yao APLA

Métadonnées additionnelles

Identifiants alternatifs 6d38b742-709e-4b8c-90f7-b5db25be0b22
http://ipt-togo.gbif.fr/resource?r=mam