BID-AF2015-0004-NAC latitudes et taxes de capture des espèces non protégées (les oiseaux).TOGO

Checklist
Latest version published by Direction des Ressources Forestières (DRF) on May 2, 2018 Direction des Ressources Forestières (DRF)
Publication date:
2 May 2018
License:
CC-BY 4.0

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Description

Est qualifié d’acte de capture, tout acte de toute nature tendant à priver de sa liberté un oiseau sauvage ou à récolter et à retirer de leur lieu naturel d’éclosion des œufs d’oiseau sauvage. Nul ne peut se livrer à un acte de capture s’il n’a la qualité de captureur. Est qualifié de captureur, toute personne qui, titulaire d’un permis de capture, se livre à la capture des espèces animales sauvages soit à son profit, soit au profit d’une tierce personne physique ou morale, publique ou privée agréée. La capture ne peut avoir lieu que dans les zones dites sauvages, en dehors des propriétés closes des cultures pendantes et des aires de protection (arcs nationaux, réserves de faune et de flore, forêts classées).sauf autorisation spéciale du ministre chargé de l’environnement, la capture des espèces animales sauvages ne peut se faire au moyen de drogues, d’appâts empoisonnés, d’engins explosifs. Les conditions d’obtention du permis de capture. Pour obtenir le permis de capture, le postulant doit disposer d’un équipement de capture adéquat et produire un dossier comprenant : - Une demande de permis de capture timbrée accompagnée de (3) photos d’identité adressée au ministre chargé de l’environnement. - Une attestation au test sur l’écologie et la biologie animale organisé par l’administration chargée de la protection et de la gestion de la faune sauvage. - Une copie du certificat de nationalité togolaise. - Un extrait de casier judiciaire sans condamnation. La délivrance du permis de capture est subordonnée au paiement d’une taxe annuelle. Le permis de capture est valable pour un an.

Data Records

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Versions

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Rights

Researchers should respect the following rights statement:

The publisher and rights holder of this work is Direction des Ressources Forestières (DRF). This work is licensed under a Creative Commons Attribution (CC-BY 4.0) License.

GBIF Registration

This resource has been registered with GBIF, and assigned the following GBIF UUID: 60229961-fdfb-48b6-b7bd-67aade74bfe0.  Direction des Ressources Forestières (DRF) publishes this resource, and is itself registered in GBIF as a data publisher endorsed by GBIF Togo.

Keywords

latitudes et taxes de capture des espèces non protégées (les oiseaux).

Contacts

Jean-Marc GNAMA
  • Originator
Direction des Ressources Forestières (DRF)
52, QAD Rue de la Kozah BP:355, Lomé TOGO
355 Lomé
Maritime
TG
Koudjo AKPENE
  • Metadata Provider
Yao APLA
  • User
  • Point Of Contact
Direction des Ressources Forestières (DRF)
52, QAD Rue de la Kozah BP:355, Lomé TOGO
355 Lomé
Maritime
TG
+22890264889

Geographic Coverage

du rapport provisoire de la Politique, réglementation et administration forestières au Togo dans le cadre du projet de réglementation fiscale du code forestier élaboré en novembre 1991 pour le G.T.Z (Mission forestière allemande au Togo)

Bounding Coordinates South West [6.097, 0.132], North East [11.006, 1.582]

Project Data

rapport provisoire de la Politique, réglementation et administration forestières au Togo dans le cadre du projet de réglementation fiscale du code forestier élaboré en novembre 1991 pour le G.T.Z (Mission forestière allemande au Togo)

Title BID-AF2015-0004-NAC latitudes et taxes de capture des espèces non protégées (les oiseaux).TOGO
Identifier BID-AF2015-0004-NAC

The personnel involved in the project:

Yao APLA

Additional Metadata

Alternative Identifiers 60229961-fdfb-48b6-b7bd-67aade74bfe0
http://ipt-togo.gbif.fr/resource?r=non_protege