BID-AF2015-0004-NAC latitudes et taxes de capture des espèces non protégées (les oiseaux).TOGO
最新版本 由 Direction des Ressources Forestières (DRF) 發佈於 2018年5月2日 Direction des Ressources Forestières (DRF)

Est qualifié d’acte de capture, tout acte de toute nature tendant à priver de sa liberté un oiseau sauvage ou à récolter et à retirer de leur lieu naturel d’éclosion des œufs d’oiseau sauvage. Nul ne peut se livrer à un acte de capture s’il n’a la qualité de captureur. Est qualifié de captureur, toute personne qui, titulaire d’un permis de capture, se livre à la capture des espèces animales sauvages soit à son profit, soit au profit d’une tierce personne physique ou morale, publique ou privée agréée. La capture ne peut avoir lieu que dans les zones dites sauvages, en dehors des propriétés closes des cultures pendantes et des aires de protection (arcs nationaux, réserves de faune et de flore, forêts classées).sauf autorisation spéciale du ministre chargé de l’environnement, la capture des espèces animales sauvages ne peut se faire au moyen de drogues, d’appâts empoisonnés, d’engins explosifs. Les conditions d’obtention du permis de capture. Pour obtenir le permis de capture, le postulant doit disposer d’un équipement de capture adéquat et produire un dossier comprenant : - Une demande de permis de capture timbrée accompagnée de (3) photos d’identité adressée au ministre chargé de l’environnement. - Une attestation au test sur l’écologie et la biologie animale organisé par l’administration chargée de la protection et de la gestion de la faune sauvage. - Une copie du certificat de nationalité togolaise. - Un extrait de casier judiciaire sans condamnation. La délivrance du permis de capture est subordonnée au paiement d’une taxe annuelle. Le permis de capture est valable pour un an.

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關鍵字

latitudes et taxes de capture des espèces non protégées (les oiseaux).

聯絡資訊

資源建立者:

Jean-Marc GNAMA
Direction des Ressources Forestières (DRF)
52, QAD Rue de la Kozah BP:355, Lomé TOGO
355 Lomé
Maritime
TG

可回覆此資源相關問題者:

Yao APLA
Direction des Ressources Forestières (DRF)
52, QAD Rue de la Kozah BP:355, Lomé TOGO
355 Lomé
Maritime
TG
+22890264889

元數據填寫者:

Koudjo AKPENE

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使用者
Yao APLA
Direction des Ressources Forestières (DRF)
52, QAD Rue de la Kozah BP:355, Lomé TOGO
355 Lomé
Maritime
TG
+22890264889
Jean-Marc GNAMA
Direction des Ressources Forestières (DRF)
52, QAD Rue de la Kozah BP:355, Lomé TOGO
355 Lomé
Maritime
TG
地理涵蓋範圍

du rapport provisoire de la Politique, réglementation et administration forestières au Togo dans le cadre du projet de réglementation fiscale du code forestier élaboré en novembre 1991 pour le G.T.Z (Mission forestière allemande au Togo)

界定座標範圍 緯度南界 經度西界 [6.097, 0.132], 緯度北界 經度東界 [11.006, 1.582]
計畫資料

rapport provisoire de la Politique, réglementation et administration forestières au Togo dans le cadre du projet de réglementation fiscale du code forestier élaboré en novembre 1991 pour le G.T.Z (Mission forestière allemande au Togo)

計畫名稱 BID-AF2015-0004-NAC latitudes et taxes de capture des espèces non protégées (les oiseaux).TOGO
辨識碼 BID-AF2015-0004-NAC

參與計畫的人員:

Yao APLA
額外的元數據
替代的識別碼 60229961-fdfb-48b6-b7bd-67aade74bfe0
http://ipt-togo.gbif.fr/resource?r=non_protege