Description
Est qualifié d’acte de capture, tout acte de toute nature tendant à priver de sa liberté un oiseau sauvage ou à récolter et à retirer de leur lieu naturel d’éclosion des œufs d’oiseau sauvage. Nul ne peut se livrer à un acte de capture s’il n’a la qualité de captureur. Est qualifié de captureur, toute personne qui, titulaire d’un permis de capture, se livre à la capture des espèces animales sauvages soit à son profit, soit au profit d’une tierce personne physique ou morale, publique ou privée agréée. La capture ne peut avoir lieu que dans les zones dites sauvages, en dehors des propriétés closes des cultures pendantes et des aires de protection (arcs nationaux, réserves de faune et de flore, forêts classées).sauf autorisation spéciale du ministre chargé de l’environnement, la capture des espèces animales sauvages ne peut se faire au moyen de drogues, d’appâts empoisonnés, d’engins explosifs. Les conditions d’obtention du permis de capture. Pour obtenir le permis de capture, le postulant doit disposer d’un équipement de capture adéquat et produire un dossier comprenant : - Une demande de permis de capture timbrée accompagnée de (3) photos d’identité adressée au ministre chargé de l’environnement. - Une attestation au test sur l’écologie et la biologie animale organisé par l’administration chargée de la protection et de la gestion de la faune sauvage. - Une copie du certificat de nationalité togolaise. - Un extrait de casier judiciaire sans condamnation. La délivrance du permis de capture est subordonnée au paiement d’une taxe annuelle. Le permis de capture est valable pour un an.
Data Records
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Versions
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Rights
Researchers should respect the following rights statement:
The publisher and rights holder of this work is Direction des Ressources Forestières (DRF). This work is licensed under a Creative Commons Attribution (CC-BY 4.0) License.
GBIF Registration
This resource has been registered with GBIF, and assigned the following GBIF UUID: 60229961-fdfb-48b6-b7bd-67aade74bfe0. Direction des Ressources Forestières (DRF) publishes this resource, and is itself registered in GBIF as a data publisher endorsed by GBIF Togo.
Keywords
latitudes et taxes de capture des espèces non protégées (les oiseaux).
Contacts
- ●
- Originator
- 52, QAD Rue de la Kozah BP:355, Lomé TOGO
- Metadata Provider
- User ●
- Point Of Contact
- 52, QAD Rue de la Kozah BP:355, Lomé TOGO
- +22890264889
Geographic Coverage
du rapport provisoire de la Politique, réglementation et administration forestières au Togo dans le cadre du projet de réglementation fiscale du code forestier élaboré en novembre 1991 pour le G.T.Z (Mission forestière allemande au Togo)
| Bounding Coordinates | South West [6.097, 0.132], North East [11.006, 1.582] |
|---|
Project Data
rapport provisoire de la Politique, réglementation et administration forestières au Togo dans le cadre du projet de réglementation fiscale du code forestier élaboré en novembre 1991 pour le G.T.Z (Mission forestière allemande au Togo)
| Title | BID-AF2015-0004-NAC latitudes et taxes de capture des espèces non protégées (les oiseaux).TOGO |
|---|---|
| Identifier | BID-AF2015-0004-NAC |
The personnel involved in the project:
Additional Metadata
| Alternative Identifiers | 60229961-fdfb-48b6-b7bd-67aade74bfe0 |
|---|---|
| http://ipt-togo.gbif.fr/resource?r=non_protege |