Descripción
Est qualifié d’acte de capture, tout acte de toute nature tendant à priver de sa liberté un oiseau sauvage ou à récolter et à retirer de leur lieu naturel d’éclosion des œufs d’oiseau sauvage. Nul ne peut se livrer à un acte de capture s’il n’a la qualité de captureur. Est qualifié de captureur, toute personne qui, titulaire d’un permis de capture, se livre à la capture des espèces animales sauvages soit à son profit, soit au profit d’une tierce personne physique ou morale, publique ou privée agréée. La capture ne peut avoir lieu que dans les zones dites sauvages, en dehors des propriétés closes des cultures pendantes et des aires de protection (arcs nationaux, réserves de faune et de flore, forêts classées).sauf autorisation spéciale du ministre chargé de l’environnement, la capture des espèces animales sauvages ne peut se faire au moyen de drogues, d’appâts empoisonnés, d’engins explosifs. Les conditions d’obtention du permis de capture. Pour obtenir le permis de capture, le postulant doit disposer d’un équipement de capture adéquat et produire un dossier comprenant : - Une demande de permis de capture timbrée accompagnée de (3) photos d’identité adressée au ministre chargé de l’environnement. - Une attestation au test sur l’écologie et la biologie animale organisé par l’administration chargée de la protection et de la gestion de la faune sauvage. - Une copie du certificat de nationalité togolaise. - Un extrait de casier judiciaire sans condamnation. La délivrance du permis de capture est subordonnée au paiement d’une taxe annuelle. Le permis de capture est valable pour un an.
Registros
Los datos en este recurso de lista de chequeo han sido publicados como Archivo Darwin Core(DwC-A), el cual es un formato estándar para compartir datos de biodiversidad como un conjunto de una o más tablas de datos. La tabla de datos del core contiene 13 registros.
Este IPT archiva los datos y, por lo tanto, sirve como repositorio de datos. Los datos y los metadatos del recurso están disponibles para su descarga en la sección descargas. La tabla versiones enumera otras versiones del recurso que se han puesto a disposición del público y permite seguir los cambios realizados en el recurso a lo largo del tiempo.
Versiones
La siguiente tabla muestra sólo las versiones publicadas del recurso que son de acceso público.
Derechos
Los usuarios deben respetar los siguientes derechos de uso:
El publicador y propietario de los derechos de este trabajo es Direction des Ressources Forestières (DRF). Esta obra está bajo una licencia Creative Commons de Atribución/Reconocimiento (CC-BY 4.0).
Registro GBIF
Este recurso ha sido registrado en GBIF con el siguiente UUID: 60229961-fdfb-48b6-b7bd-67aade74bfe0. Direction des Ressources Forestières (DRF) publica este recurso y está registrado en GBIF como un publicador de datos avalado por GBIF Togo.
Palabras clave
latitudes et taxes de capture des espèces non protégées (les oiseaux).
Contactos
- ●
- Originador
- 52, QAD Rue de la Kozah BP:355, Lomé TOGO
- Proveedor De Los Metadatos
- Usuario ●
- Punto De Contacto
- 52, QAD Rue de la Kozah BP:355, Lomé TOGO
- +22890264889
Cobertura geográfica
du rapport provisoire de la Politique, réglementation et administration forestières au Togo dans le cadre du projet de réglementation fiscale du code forestier élaboré en novembre 1991 pour le G.T.Z (Mission forestière allemande au Togo)
Coordenadas límite | Latitud Mínima Longitud Mínima [6,097, 0,132], Latitud Máxima Longitud Máxima [11,006, 1,582] |
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Datos del proyecto
rapport provisoire de la Politique, réglementation et administration forestières au Togo dans le cadre du projet de réglementation fiscale du code forestier élaboré en novembre 1991 pour le G.T.Z (Mission forestière allemande au Togo)
Título | BID-AF2015-0004-NAC latitudes et taxes de capture des espèces non protégées (les oiseaux).TOGO |
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Identificador | BID-AF2015-0004-NAC |
Personas asociadas al proyecto:
Metadatos adicionales
Identificadores alternativos | 60229961-fdfb-48b6-b7bd-67aade74bfe0 |
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http://ipt-togo.gbif.fr/resource?r=non_protege |