Description
Est qualifié d’acte de capture, tout acte de toute nature tendant à priver de sa liberté un oiseau sauvage ou à récolter et à retirer de leur lieu naturel d’éclosion des œufs d’oiseau sauvage. Nul ne peut se livrer à un acte de capture s’il n’a la qualité de captureur. Est qualifié de captureur, toute personne qui, titulaire d’un permis de capture, se livre à la capture des espèces animales sauvages soit à son profit, soit au profit d’une tierce personne physique ou morale, publique ou privée agréée. La capture ne peut avoir lieu que dans les zones dites sauvages, en dehors des propriétés closes des cultures pendantes et des aires de protection (arcs nationaux, réserves de faune et de flore, forêts classées).sauf autorisation spéciale du ministre chargé de l’environnement, la capture des espèces animales sauvages ne peut se faire au moyen de drogues, d’appâts empoisonnés, d’engins explosifs. Les conditions d’obtention du permis de capture. Pour obtenir le permis de capture, le postulant doit disposer d’un équipement de capture adéquat et produire un dossier comprenant : - Une demande de permis de capture timbrée accompagnée de (3) photos d’identité adressée au ministre chargé de l’environnement. - Une attestation au test sur l’écologie et la biologie animale organisé par l’administration chargée de la protection et de la gestion de la faune sauvage. - Une copie du certificat de nationalité togolaise. - Un extrait de casier judiciaire sans condamnation. La délivrance du permis de capture est subordonnée au paiement d’une taxe annuelle. Le permis de capture est valable pour un an.
Enregistrements de données
Les données de cette ressource checklist ont été publiées sous forme d'une Archive Darwin Core (Darwin Core Archive ou DwC-A), le format standard pour partager des données de biodiversité en tant qu'ensemble d'un ou plusieurs tableurs de données. Le tableur de données du cœur de standard (core) contient 13 enregistrements.
Cet IPT archive les données et sert donc de dépôt de données. Les données et métadonnées de la ressource sont disponibles pour téléchargement dans la section téléchargements. Le tableau des versions liste les autres versions de chaque ressource rendues disponibles de façon publique et permet de tracer les modifications apportées à la ressource au fil du temps.
Versions
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Droits
Les chercheurs doivent respecter la déclaration de droits suivante:
L’éditeur et détenteur des droits de cette ressource est Direction des Ressources Forestières (DRF). Ce travail est sous licence Creative Commons Attribution (CC-BY) 4.0.
Enregistrement GBIF
Cette ressource a été enregistrée sur le portail GBIF, et possède l'UUID GBIF suivante : 60229961-fdfb-48b6-b7bd-67aade74bfe0. Direction des Ressources Forestières (DRF) publie cette ressource, et est enregistré dans le GBIF comme éditeur de données avec l'approbation du GBIF Togo.
Mots-clé
latitudes et taxes de capture des espèces non protégées (les oiseaux).
Contacts
- ●
- Créateur
- 52, QAD Rue de la Kozah BP:355, Lomé TOGO
- Fournisseur Des Métadonnées
- Utilisateur ●
- Personne De Contact
- 52, QAD Rue de la Kozah BP:355, Lomé TOGO
- +22890264889
Couverture géographique
du rapport provisoire de la Politique, réglementation et administration forestières au Togo dans le cadre du projet de réglementation fiscale du code forestier élaboré en novembre 1991 pour le G.T.Z (Mission forestière allemande au Togo)
| Enveloppe géographique | Sud Ouest [6,097, 0,132], Nord Est [11,006, 1,582] |
|---|
Données sur le projet
rapport provisoire de la Politique, réglementation et administration forestières au Togo dans le cadre du projet de réglementation fiscale du code forestier élaboré en novembre 1991 pour le G.T.Z (Mission forestière allemande au Togo)
| Titre | BID-AF2015-0004-NAC latitudes et taxes de capture des espèces non protégées (les oiseaux).TOGO |
|---|---|
| Identifiant | BID-AF2015-0004-NAC |
Les personnes impliquées dans le projet:
Métadonnées additionnelles
| Identifiants alternatifs | 60229961-fdfb-48b6-b7bd-67aade74bfe0 |
|---|---|
| http://ipt-togo.gbif.fr/resource?r=non_protege |