Description
L’exercice de la chasse coutumière pendant la période de chasse est réglementée comme suit : Est qualifié usager coutumier de petite chasse pour animaux non protégés, quiconque ,chasse suivant la coutume locale et la tradition dans les limites de sa préfecture et hors des réserves et zones protégées ou classées ,avec des armes traditionnelles de fabrication locale à l’exclusion de toute arme à feu et de tout procédé interdit par l’ordonnance n°4 du 16 janvier 1968.Toutefois ,l’organisation de la chasse coutumière sera subordonnée à une demande formulée par le chef de file, précisant la composition du groupe, les lieux et la date de l’exercice de la chasse et soumise à l’approbation du préfet de la localité concernée. Les dommages causés lors de cette partie de chasse aux habitations, aux exploitations agricoles et autres biens engagent entièrement la responsabilité du chef de file.
Enregistrements de données
Les données de cette ressource checklist ont été publiées sous forme d'une Archive Darwin Core (Darwin Core Archive ou DwC-A), le format standard pour partager des données de biodiversité en tant qu'ensemble d'un ou plusieurs tableurs de données. Le tableur de données du cœur de standard (core) contient 11 enregistrements.
Cet IPT archive les données et sert donc de dépôt de données. Les données et métadonnées de la ressource sont disponibles pour téléchargement dans la section téléchargements. Le tableau des versions liste les autres versions de chaque ressource rendues disponibles de façon publique et permet de tracer les modifications apportées à la ressource au fil du temps.
Versions
Le tableau ci-dessous n'affiche que les versions publiées de la ressource accessibles publiquement.
Droits
Les chercheurs doivent respecter la déclaration de droits suivante:
L’éditeur et détenteur des droits de cette ressource est Direction des Ressources Forestières (DRF). Ce travail est sous licence Creative Commons Attribution (CC-BY) 4.0.
Enregistrement GBIF
Cette ressource a été enregistrée sur le portail GBIF, et possède l'UUID GBIF suivante : d54fc6e8-4a6a-4cd5-9bd7-33c2d7ffa0dd. Direction des Ressources Forestières (DRF) publie cette ressource, et est enregistré dans le GBIF comme éditeur de données avec l'approbation du GBIF Togo.
Mots-clé
Checklist
Contacts
- Créateur
- ressources forestières
- Direction des Ressources Forestières ; 52, QAD, Rue de la Kozah, BP 355, Lomé-Togo
- 22 21 86 43
- Fournisseur Des Métadonnées ●
- Utilisateur
- Personne De Contact
- Directeur des ressources forestières
- Direction des Ressources Forestières ; 52, QAD, Rue de la Kozah, BP 355, Lomé-Togo
- 22 21 86 43
Couverture géographique
Ce tableau est issu du rapport provisoire de la Politique, réglementation et administration forestières au Togo dans le cadre du projet de réglementation fiscale du code forestier élaboré en novembre 1991 pour le G.T.Z (Mission forestière allemande au Togo) par KENNETH KOMEDJA, conseiller fiscal à conseils réunis
| Enveloppe géographique | Sud Ouest [6,097, 0,132], Nord Est [11,308, 1,714] |
|---|
Données sur le projet
Pas de description disponible
| Titre | BID-AF2015-0004-NAC Les taxes d'abattage ou valeurs des espèces animales sauvages (oiseaux)au Togo |
|---|---|
| Identifiant | BID-AF2015-0004-NAC |
Les personnes impliquées dans le projet:
Métadonnées additionnelles
| Identifiants alternatifs | d54fc6e8-4a6a-4cd5-9bd7-33c2d7ffa0dd |
|---|---|
| http://ipt-togo.gbif.fr/resource?r=oiseaux |