Author: Koudjo AKPENE
Keywords: capture des espèces intégralement (les reptiles

BID-AF2015-0004-NAC latitudes et taxes de capture des espèces intégralement (les reptiles) au TOGO

Jean-Marc GNAMA^1, Koudjo AKPENE^2, Yao APLA^1

1 Direction des Ressources Forestières (DRF), 52, QAD Rue de la Kozah BP:355, Lomé TOGO, 355, Lomé, Togo; 2 

Corresponding author(s): Jean-Marc GNAMA, Koudjo AKPENE (koudjoa@yahoo.fr)

Received {date}; Revised {date}; Accepted {date}; Published {date}

Citation: Combination of authors, year of data paper publication (in parentheses), Title, Journal Name, Volume, Issue number (in parentheses), and doi of the data paper.

Abstract

Est qualifié d’acte de capture, tout acte de toute nature tendant à priver de sa liberté un reptile sauvage ou à récolter et à retirer de leur lieu naturel d’éclosion des œufs de reptiles. Nul ne peut se livrer à un acte de capture s’il n’a la qualité de captureur. Est qualifié de captureur, toute personne qui, titulaire d’un permis de capture, se livre à la capture des espèces animales sauvages soit à son profit, soit au profit d’une tierce personne physique ou morale, publique ou privée agréée. La capture ne peut avoir lieu que dans les zones dites sauvages, en dehors des propriétés closes des cultures pendantes et des aires de protection (arcs nationaux, réserves de faune et de flore, forêts classées).sauf autorisation spéciale du ministre chargé de l’environnement, la capture des espèces animales sauvages ne peut se faire au moyen de drogues, d’appâts empoisonnés, d’engins explosifs.

Les conditions d’obtention du permis de capture.
Pour obtenir le permis de capture, le postulant doit disposer d’un équipement de capture adéquat et produire un dossier comprenant :
-	Une demande de permis de capture timbrée accompagnée de (3) photos d’identité adressée au ministre chargé de l’environnement.
-	Une attestation au test sur l’écologie et la biologie animale organisé par l’administration chargée de la protection et de la gestion de la faune sauvage.
-	Une copie du certificat de nationalité togolaise.
-	Un extrait de casier judiciaire sans condamnation.
La délivrance du permis de capture est subordonnée au paiement d’une taxe annuelle.
Le permis de capture est valable pour un an.

Keywords: capture des espèces intégralement (les reptiles

Project details

Project title: BID-AF2015-0004-NAC latitudes et taxes de capture des espèces intégralement (les reptiles)
Personnel: Yao APLA

Data published through GBIF: http://ipt-togo.gbif.fr/resource?r=reptil

Spatial coverage

General spatial coverage: rapport provisoire de la Politique, réglementation et administration forestières au Togo dans le cadre du projet de réglementation fiscale du code forestier élaboré en novembre 1991 pour le G.T.Z (Mission forestière allemande au Togo)
Coordinates: 5°47'27.6''N and 11°4'15.6''N Latitude; 0°1'58.8''W and 1°37'33.6''E Longitude 

Datasets

Dataset description
Object name: Darwin Core Archive BID-AF2015-0004-NAC latitudes et taxes de capture des espèces intégralement (les reptiles) au TOGO
Character encoding: UTF-8
Format name: Darwin Core Archive format
Format version: 1.0
Distribution: http://ipt-togo.gbif.fr/archive.do?r=reptil
Publication date of data: 2018-05-02
Language: French
Licences of use: Creative Commons Attribution (CC-BY) 4.0 License

Metadata language: French
Date of metadata creation: 2017-07-28
Hierarchy level: Dataset