說明
L’exercice de la chasse coutumière pendant la période de chasse est réglementée comme suit : Est qualifié usager coutumier de petite chasse pour animaux non protégés, quiconque ,chasse suivant la coutume locale et la tradition dans les limites de sa préfecture et hors des réserves et zones protégées ou classées ,avec des armes traditionnelles de fabrication locale à l’exclusion de toute arme à feu et de tout procédé interdit par l’ordonnance n°4 du 16 janvier 1968.Toutefois ,l’organisation de la chasse coutumière sera subordonnée à une demande formulée par le chef de file, précisant la composition du groupe, les lieux et la date de l’exercice de la chasse et soumise à l’approbation du préfet de la localité concernée. Les dommages causés lors de cette partie de chasse aux habitations, aux exploitations agricoles et autres biens engagent entièrement la responsabilité du chef de file.
資料紀錄
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版本
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權利
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此資料的發布者及權利單位為 Direction des Ressources Forestières (DRF)。 This work is licensed under a Creative Commons Attribution (CC-BY 4.0) License.
GBIF 註冊
此資源已向GBIF註冊，並指定以下之GBIF UUID: d54fc6e8-4a6a-4cd5-9bd7-33c2d7ffa0dd。 Direction des Ressources Forestières (DRF) 發佈此資源，並經由GBIF Togo同意向GBIF註冊成為資料發佈者。
關鍵字
Checklist
聯絡資訊
- 出處
- ressources forestières
- Direction des Ressources Forestières ; 52, QAD, Rue de la Kozah, BP 355, Lomé-Togo
- 22 21 86 43
- 元數據提供者 ●
- 使用者
- 連絡人
- Directeur des ressources forestières
- Direction des Ressources Forestières ; 52, QAD, Rue de la Kozah, BP 355, Lomé-Togo
- 22 21 86 43
地理涵蓋範圍
Ce tableau est issu du rapport provisoire de la Politique, réglementation et administration forestières au Togo dans le cadre du projet de réglementation fiscale du code forestier élaboré en novembre 1991 pour le G.T.Z (Mission forestière allemande au Togo) par KENNETH KOMEDJA, conseiller fiscal à conseils réunis
| 界定座標範圍 | 緯度南界 經度西界 [6.097, 0.132], 緯度北界 經度東界 [11.308, 1.714] |
|---|
計畫資料
無相關描述
| 計畫名稱 | BID-AF2015-0004-NAC Les taxes d'abattage ou valeurs des espèces animales sauvages (oiseaux)au Togo |
|---|---|
| 辨識碼 | BID-AF2015-0004-NAC |
參與計畫的人員:
額外的詮釋資料
| 替代的識別碼 | d54fc6e8-4a6a-4cd5-9bd7-33c2d7ffa0dd |
|---|---|
| http://ipt-togo.gbif.fr/resource?r=oiseaux |