説明
Est qualifié d’acte de capture, tout acte de toute nature tendant à priver de sa liberté un oiseau sauvage ou à récolter et à retirer de leur lieu naturel d’éclosion des œufs d’oiseau sauvage. Nul ne peut se livrer à un acte de capture s’il n’a la qualité de captureur. Est qualifié de captureur, toute personne qui, titulaire d’un permis de capture, se livre à la capture des espèces animales sauvages soit à son profit, soit au profit d’une tierce personne physique ou morale, publique ou privée agréée. La capture ne peut avoir lieu que dans les zones dites sauvages, en dehors des propriétés closes des cultures pendantes et des aires de protection (arcs nationaux, réserves de faune et de flore, forêts classées).sauf autorisation spéciale du ministre chargé de l’environnement, la capture des espèces animales sauvages ne peut se faire au moyen de drogues, d’appâts empoisonnés, d’engins explosifs. Les conditions d’obtention du permis de capture. Pour obtenir le permis de capture, le postulant doit disposer d’un équipement de capture adéquat et produire un dossier comprenant : - Une demande de permis de capture timbrée accompagnée de (3) photos d’identité adressée au ministre chargé de l’environnement. - Une attestation au test sur l’écologie et la biologie animale organisé par l’administration chargée de la protection et de la gestion de la faune sauvage. - Une copie du certificat de nationalité togolaise. - Un extrait de casier judiciaire sans condamnation. La délivrance du permis de capture est subordonnée au paiement d’une taxe annuelle. Le permis de capture est valable pour un an.
データ レコード
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バージョン
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権利
研究者は権利に関する下記ステートメントを尊重する必要があります。:
パブリッシャーとライセンス保持者権利者は Direction des Ressources Forestières (DRF)。 This work is licensed under a Creative Commons Attribution (CC-BY 4.0) License.
GBIF登録
このリソースをはGBIF と登録されており GBIF UUID: 60229961-fdfb-48b6-b7bd-67aade74bfe0が割り当てられています。 GBIF Togo によって承認されたデータ パブリッシャーとして GBIF に登録されているDirection des Ressources Forestières (DRF) が、このリソースをパブリッシュしました。
キーワード
latitudes et taxes de capture des espèces non protégées (les oiseaux).
連絡先
- ●
- 最初のデータ採集者
- 52, QAD Rue de la Kozah BP:355, Lomé TOGO
- メタデータ提供者
- データ利用者 ●
- 連絡先
- 52, QAD Rue de la Kozah BP:355, Lomé TOGO
- +22890264889
地理的範囲
du rapport provisoire de la Politique, réglementation et administration forestières au Togo dans le cadre du projet de réglementation fiscale du code forestier élaboré en novembre 1991 pour le G.T.Z (Mission forestière allemande au Togo)
| 座標（緯度経度） | 南 西 [6.097, 0.132], 北 東 [11.006, 1.582] |
|---|
プロジェクトデータ
rapport provisoire de la Politique, réglementation et administration forestières au Togo dans le cadre du projet de réglementation fiscale du code forestier élaboré en novembre 1991 pour le G.T.Z (Mission forestière allemande au Togo)
| タイトル | BID-AF2015-0004-NAC latitudes et taxes de capture des espèces non protégées (les oiseaux).TOGO |
|---|---|
| 識別子 | BID-AF2015-0004-NAC |
プロジェクトに携わる要員:
追加のメタデータ
| 代替識別子 | 60229961-fdfb-48b6-b7bd-67aade74bfe0 |
|---|---|
| http://ipt-togo.gbif.fr/resource?r=non_protege |